Les amendements de Jordan Guitton

3 amendements · les derniers déposés d'abord

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

1. 22 mai 2026 · N° CL21 · Article 6 ✓ Adopté

   « Le délai de soixante jours correspond à la pratique habituelle des délais de paiement et tient suffisamment compte des contraintes administratives des services judiciaires. »

2. 22 mai 2026 · N° CL17 · Après l'article 4 ✓ Adopté

   « En l'état du droit, aucune règle ne fixe la valeur de référence des cryptoactifs cédés avant jugement. »

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

1. 30 oct. 2024 · N° 2388 · Après l'article 9 ✓ Adopté

   « Cet amendement vise à exclure les paris hippiques de la hausse de la fiscalité prévue sur les paris sportifs, en raison de leur rôle particulier dans le financement de la filière agricole équine française. »