Les amendements d'Emmanuel Mandon
En clair
Emmanuel Mandon a déposé 125 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 068 amendements d'autres députés.
125 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements au titre de leur compétence tourisme en faveur de l’attractivité touristique locale dans un contexte de dégradation de leurs finances. »
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« Le réchauffement climatique et la multiplication des risques naturels qui en découlent dont les inondations, les feux de forêts et d’espaces naturels, font que les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités… »
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« Cet amendement propose d’améliorer le rendement de la taxe sur les petits colis expédiés en France aux particuliers, en triplant son montant et en l’élargissant aux colis d’un poids inférieur à 2 kilos. »
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« Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’impôt accordée pour la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises exerçant leurs activités exclusivement en Corse, mesure qui… »
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« Le présent amendement supprime la possibilité pour les entreprises de déduire du résultat imposable, sur cinq ans, le prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique. »
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« Le projet de loi de finances prévoit notamment la suppression totale de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, en la comprenant parmi les dispositifs « dont la justification ou l’efficacité sont contestables ». »
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« Cet amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement situé en France par des personnes physiques non-résidentes, ressortissantes d’un État membre de l’Espace économique… »
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« Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. »
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« Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) sont des instruments financiers qui ont été créés pour encourager les salariés et dirigeants de startups à entrer dans le capital de l’entreprise créée et à y rester. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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« Il parait opportun de préciser que la validation des acquis de l’expérience peut permettre aux élus d’accéder à certains emplois administratifs. »
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« Des écarts importants d'indemnités de fonction existent entre les élus, selon qu'ils soient membres de l'exécutif local ou non, selon qu'ils soient membres d'un conseil communal ou communautaire, ou bien encore en fonction de la strate… »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au « fonds de précaution » imposé aux collectivités par le présent article, qui n’est autre qu’un prélèvement injustifié sur leurs recettes pour les forcer à participer à la… »
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« Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités territoriales de la zone d’implantation, de la zone… »
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« Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités territoriales de la zone d’implantation, de la zone… »
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« Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités territoriales de la zone d’implantation, de la zone… »
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« Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités territoriales de la zone d’implantation, de la zone… »
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« Les règles applicables aux établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris tendent à se rapprocher de celles applicables aux établissements de coopération intercommunale de droit commun, telles que les communautés et… »
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« Cet amendement souhaité par de nombreux élus locaux vise à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du fonds national de péréquation des ressources… »
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« Le présent amendement porté avec Intercommunalités de France vise à aménager la solution proposée par le Gouvernement suite à la censure du Conseil constitutionnel pour la répartition du prélèvement au titre du fonds national de… »
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« Le 2° et 3° du I de l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du fonds de péréquation des ressources… »
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« Le présent amendement proposé par Départements de France vise à maintenir les critères 2024 du fonds de sauvegarde. »
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« Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l’unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l’échelle intercommunale. »
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« Par cet amendement, nous proposons d’améliorer la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) afin de la rendre plus transparente et y inclure les élus. »
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« Actuellement, la commission des élus relative à la dotation d’équipement des territoires ruraux constituée dans chaque département n’est saisie pour avis que pour les subventions d’un montant supérieur à 100 000 euros. »
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« Cet amendement propose propose d’exclure du bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux les communes urbaines au sens de la grille de densité qui sont membres d’une métropole. »
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« Cet amendement propose de restreindre l’éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale à la dotation d’équipement des territoires ruraux, parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants et… »
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« Cet amendement propose de restreindre l’éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000… »
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« Le présent amendement propose d’abaisser le seuil d’éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à ceux dont la population est inférieure ou égale à… »
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« Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties de sortie pour les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur dotation globale de… »
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« Par cet amendement nous souhaitons augmenter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2024 (+1,8 %). »
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« Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île. »
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« Le présent amendement vise à ouvrir 60 millions d’euros de crédits supplémentaires en soutien des collectivités victimes de calamités naturelles. »
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« Après la fin de l’exploitation de l’usine Metaleurop qui exploitait une fonderie située sur les communes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens (Pas-de-Calais) dans le Bassin minier, la contamination au plomb et au cadmium affecte… »
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« Par cet amendement nous demandons de revaloriser la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) à hauteur de l’inflation prévisionnelle soit +1,8 %. »
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« Par cet amendement nous souhaitons augmenter la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2025 (+1,8 %). »
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« Les dramatiques inondations qui ont frappé de nombreuses communes françaises ont notamment entrainé de graves dommages à des monuments et des sites d'intérêt majeurs. »
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« Cet amendement attire l'attention du gouvernement sur la sécurisation des abords des prisons et maisons d'arrêt, en particulier la maison d'arrêt de la Talaudière dans la 3ème circonscription de la Loire. »
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« EXPOSÉ SOMMAIRE »
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« Cet amendement vise à accroître les marges de manœuvre du Comité des finances locales, afin qu’il puisse majorer ou minorer de 20 %, au lieu de 10 %, l’abondement prévu au VIII du présent article. »
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« L’article 100 de la loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEIT-LD). »
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« La remise en cause du régime du FCTVA résultant de cet article pose un sérieux problème au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. »
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« L’article 266 decies du code des douanes permet aux entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de se libérer d’une fraction de cette taxe en effectuant des versements (contributions ou dons) aux… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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« Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des »