Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-3634
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En clair
Emmanuel Mandon a déposé cet amendement le 9 nov. 2024, avec 66 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au a du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 65 000 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose d’abaisser le seuil d’éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à ceux dont la population est inférieure ou égale à 65 000 habitants.
En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, de manière cumulative :
– regroupent une population supérieure à 75 000 habitants ;
– comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants ;
– et, depuis 2019, ont une densité par habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètre carré.
Si les travaux de l’Agenda rural ont permis de retenir une définition des communes rurales sur le fondement de la grille de densité de l’Insee, on ne dispose pas aujourd’hui d’une définition semblable pour les EPCI ruraux (ou urbains). La fusion des EPCI à la suite de la refonte de la carte intercommunale a conduit à un élargissement des critères d’éligibilité dans la loi pour compenser l’augmentation de la taille des EPCI éligibles à la DETR. La loi de finances pour 2017 a relevé le seuil de population des EPCI éligibles de 50 000 à 75 000 habitants et le seuil de la commune centre de 15 000 à 20 000 habitants. La loi de finances pour 2019 a par ailleurs rendu éligibles 28 EPCI peu denses en introduisant le nouveau critère de densité.
Toutefois, ces élargissements cumulatifs ont été excessifs dans la mesure où depuis 2014, la population des EPCI éligibles à la DETR a augmenté de 19 % (+ 5,1 millions d’habitants éligibles). Sur la base des données de l’Insee sur la population, cet amendement aboutirait à rendre inéligible 8 communautés d’agglomération pour environ 550 000 habitants.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal. Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 67
Emmanuel Mandon Dem · Rapporteur, Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- SOC 66
Les 66 cosignataires
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003634
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324