Amendement n° I-3609

Emmanuel Mandon Dem · Après l'article 26

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En clair

Emmanuel Mandon a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – La seconde phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifiée :

A. – Le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » ;

B. – Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 266 decies du code des douanes permet aux entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de se libérer d’une fraction de cette taxe en effectuant des versements (contributions ou dons) aux Associations Agrées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA).

Les efforts accomplis par de nombreuses entreprises en vue de diminuer l’impact sur des leurs activités sur l’environnement réduisent le produit de la taxe et par répercussions les ressources procurées aux (AASQA).par le versement libératoire.

Afin de maintenir un niveau de ressources suffisant aux des associations qui jouent un rôle essentiel dans la qualité de l’air, cet amendement, travaillé avec l'Atmo Auvergne-Rhône-Alpes propose de relever les plafonds de montant et de taux appliqués à ces versements.