Amendement n° I-CF1519

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En clair

Emmanuel Mandon a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – À l’alinéa 5, après le mot :

« valeur »

insérer les mots :

« ou d’un poids inférieur à 2 kilos »

II. – À l’alinéa 7, compléter la phrase par les mots : « ou d’un poids inférieur à 2 kilos »

III. – À l’alinéa 10, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 6 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’améliorer le rendement de la taxe sur les petits colis expédiés en France aux particuliers, en triplant son montant et en l’élargissant aux colis d’un poids inférieur à 2 kilos.

La taxe prévue à l’article du PLF 2026 vise en effet les colis d’une valeur inférieure à 150 euros et il convient de prévoir qu’elle s’applique également à ceux dont la valeur peut être bien supérieure malgré leur faible poids.

Il s’agit ainsi de prendre en compte l’impact environnemental extrêmement néfaste de ces importations de produits qui inondent le marché français et qui polluent la planète depuis leur création à des dizaines de milliers de kilomètres de notre pays jusqu’à leur livraison par fret aérien, sans omettre la surproduction de déchets qu’ils génèrent sur notre sol.

Il s’agit enfin de lutter plus efficacement contre des pratiques commerciales déloyales et très agressives, parfois trompeuses, qui détruisent notre commerce de proximité et nos emplois.

Cette taxe étant acquittée par les places de marché, plateformes, portails ou dispositifs similaires établis hors de l’Union européenne, le relèvement prévu par cet amendement n’a pas d’incidence sur les personnes physiques destinataires.