amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-2793

Emmanuel Mandon Dem · Article 42

En clair

Emmanuel Mandon a déposé cet amendement le 7 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Justice judiciaire0 €0 €
Administration pénitentiaire+5 000 000 €+5 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
Accès au droit et à la justice0 €0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice−5 000 000 €−5 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement attire l'attention du gouvernement sur la sécurisation des abords des prisons et maisons d'arrêt, en particulier la maison d'arrêt de la Talaudière dans la 3ème circonscription de la Loire.

Dans le cadre de ses responsabilités, l’Etat doit entreprendre des aménagements complémentaires pour la sécurisation active et passive des établissements pénitentiaires afin de garantir la sécurité des riverains.

A titre d’exemple, des travaux de sécurisation partielle du périmètre de la maison d’arrêt de la Talaudière ont été effectués.  Mais, ils se révèlent inefficaces : une centaine de familles, habitant le lotissement adjacent, sont exposées régulièrement à des intrusions par les jardins de leurs maisons.

Dans un contexte général de rigueur budgétaire, il apparait indispensable d’assurer la satisfaction des besoins de financement des dispositifs de sécurisation périmétrique des établissements pénitentiaires.

A cet effet, cet amendement prévoit d'abonder de 5 millions d'euros en AE et en CP l'action n°01 :"Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire" et, pour des questions de recevabilité financière, de compenser ces crédits par une annulation d'un montant équivalent de crédits en AE et en CP à l'action n° 04 – "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "conduite et pilotage de la politique de la justice".

Auteur

Emmanuel Mandon Dem

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002793
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324