Amendement n° I-CF1505

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Emmanuel Mandon a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le VII de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’impôt accordée pour la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises exerçant leurs activités exclusivement en Corse, mesure qui constitue une niche fiscale inefficace et coûteuse.

En effet, les bénéficiaires de ce dispositif sont principalement des foyers aux revenus élevés, ce qui montre que l’avantage fiscal profite davantage à des contribuables déjà favorisés qu’aux entreprises corses elles-mêmes. De plus, cette mesure n’a pas démontré son efficacité en termes de soutien réel au tissu économique local et peut favoriser des stratégies de défiscalisation au détriment d’un véritable financement de l’économie réelle en Corse.

Sa suppression permettra de rationaliser les dépenses fiscales et de réallouer les ressources publiques vers des dispositifs plus ciblés et efficaces pour soutenir les entreprises.