Amendement n° I-CF1506

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En clair

Emmanuel Mandon a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 2° du II de l’article 150 U est abrogé du code général des impôts est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement situé en France par des personnes physiques non-résidentes, ressortissantes d’un État membre de l’Espace économique européen, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable.

Cette mesure, instituée pour favoriser la mobilité intra-européenne, constitue aujourd’hui une niche fiscale difficilement justifiable, créant un régime de faveur pour les non-résidents par rapport aux contribuables domiciliés fiscalement en France.

Son coût budgétaire, évalué à 15 millions d’euros, bénéficie à un nombre limité de contribuables, sans effet incitatif avéré, et engendre des effets d’aubaine. La suppression de cette dépense fiscale permettrait de simplifier la fiscalité des plus-values immobilières et de renforcer l’équité entre contribuables résidents et non-résidents, tout en générant un gain de recettes pour l’État.