Les amendements de Delphine Lingemann
En clair
Delphine Lingemann a déposé 271 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 499 amendements d'autres députés.
271 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2026
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« Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l'innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher… »
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« Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher… »
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« Les missions locales jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement global des jeunes, en particulier de ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi du fait de freins professionnels ou sociaux. »
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« Le foisonnement des agences et opérateurs d’État contribue depuis des années à l’opacité, à la lourdeur et au coût de notre action publique. »
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« Les débats sur le projet de loi de simplification de la vie économique au premier semestre 2025 ont permis à des parlementaires d’émettre des doutes sur l’utilité de certaines agences et opérateurs d’État. »
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« 103 agences, 434 opérateurs, 317 organismes consultatifs, 12000 organismes publics nationaux… »
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« Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en »
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« L’aide au permis de conduire pour les apprentis, créée en 2019, constitue un dispositif essentiel de soutien à la mobilité et à l’insertion professionnelle des jeunes en formation. »
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« L’aide au permis de conduire pour les apprentis, créée en 2019, constitue un dispositif essentiel de soutien à la mobilité et à l’insertion professionnelle des jeunes en formation. »
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« Les postes d'enseignants constituent le premier levier de la qualité du service public d'éducation et de la lutte contre les inégalités scolaires. »
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« Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) constitue depuis des décennies le principal outil de soutien public aux radios associatives locales, garantissant le pluralisme et la diversité de l'information sur l'ensemble… »
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« Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) constitue depuis des décennies le principal outil de soutien public aux radios associatives locales, garantissant le pluralisme et la diversité de l'information sur l'ensemble… »
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« Cet amendement propose d'étendre de cinq à dix ans l'allégement des frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lorsqu'une collectivité adopte une tarification incitative (TEOMi). »
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« Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis d'aménager, permis de démolir) relève de la compétence des collectivités territoriales… »
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« Depuis le 1er janvier 2025, les cantines scolaires et universitaires doivent remplacer leurs contenants plastiques par des alternatives réemployables, conformément à la loi EGalim. »
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« Le présent amendement vise à porter de 2 à 5 euros la taxe sur les envois d'articles de faible valeur prévue à l'article 22, afin de renforcer son caractère incitatif sans créer de rupture brutale pour les consommateurs. »
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« L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières… »
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« Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. »
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« L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon le mode réel. »
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« Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite… »
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« Le régime fiscal actuel des pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs crée une injustice fiscale qui frappe les familles monoparentales. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Le congé supplémentaire de naissance, créé par l'article 42, constitue un progrès significatif en matière de conciliation entre vie professionnelle et familiale. »
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« Les pensions de retraite constituent la principale ressource pour 17 millions de retraités en France. »
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« Cet amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de porter le congé paternité à hauteur de seize semaines, à égalité avec le congé maternité, comprenant huit semaines obligatoires dont quatre… »
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« Le présent amendement s’appuie sur les conclusions du rapport sur les politiques d’accompagnement à la parentalité, adopté à l’unanimité par la Délégation aux droits des femmes en juin dernier. »
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« L'exonération de cotisations salariales pour les apprentis constitue un dispositif essentiel de soutien au pouvoir d'achat des jeunes en formation et à l'attractivité de l'apprentissage. »
Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
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« Le présent amendement propose, d’une part, d’étendre la possibilité d’inspecter visuellement les sacs et autres effets personnels des élèves à tous les personnels de l’établissement scolaire, et, d’autre part, de supprimer la possibilité… »
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« Cet amendement vise à laisser à l’administration la faculté d’apprécier l’opportunité de déposer plainte au nom de son agent, afin, notamment, de réserver les hypothèses dans lesquelles émergerait un doute quant à la caractérisation de… »
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« Nous partageons pleinement l’objectif de cet article 5, qui est que l’institution puisse se substituer à l’agent pour déposer une plainte. »
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« Rédiger ainsi cet article : »
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« Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 2 à 6 prévoyant la réunion de l’équipe éducative ou de la commission éducative en cas de non-respect des règles de bon fonctionnement et de vie collective, la transmission aux parents… »
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« L’article 2 de la proposition de loi vient confirmer l'interprétation constante de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation donnée par l’éducation nationale (notamment dans le vademecum sur La laïcité à l'école) et correspond à la… »
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« Le présent amendement reprend la formulation adoptée par le Sénat en première lecture et détaille plus précisément les enjeux recouvrant l'enseignement moral et civique. »
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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« Cet amendement étend la logique d'incompatibilité déjà prévue à l'article L. 2122-6 du CGCT aux relations entre les EPCI et leurs communes membres. »
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« Cet amendement vise à renforcer la transparence démocratique en imposant la retransmission en direct et l'enregistrement des conseils municipaux dans les communes de plus de 10 000 habitants. »