Amendement n° II-CF2250

Delphine Lingemann Dem · Après l'article 65

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En clair

Delphine Lingemann a déposé cet amendement le 4 nov. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Les agences et opérateurs de l’État doivent se réunir au moins une fois par année civile.

À défaut de réunion constatée dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement intérieur, l’organisme est supprimé de plein droit à compter du 1er janvier de l’année suivante, sauf décision contraire expresse du Parlement ou du Gouvernement, dûment motivée et publiée.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des agences et opérateurs de l’État visés au I ainsi que les conditions de constatation de l’absence de réunion.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le foisonnement des agences et opérateurs d’État contribue depuis des années à l’opacité, à la lourdeur et au coût de notre action publique. Certaines structures, créées pour répondre à des besoins ponctuels, survivent sans réelle activité, parfois sans même se réunir une seule fois dans l’année. Une telle situation est injustifiable pour le contribuable, qui finance des organismes administratifs inactifs. Cet état de fait contribue aussi bien à la crise des finances publiques qu’à la crise de la défiance politique vis-à-vis de l’État et de leurs représentants.

Le présent amendement vise donc à instaurer un mécanisme de responsabilité et de bon sens : toute agence ou tout opérateur d’État qui ne se réunit pas au moins une fois dans l’année sera automatiquement supprimé, sauf décision motivée de maintien. Cette règle simple permettra : d’inciter les organismes publics à assumer effectivement leur mission ; d’éviter le maintien artificiel de structures inutiles ; de rationaliser la dépense publique et d’améliorer la lisibilité de l’action de l’État.

Il s’agit d’une mesure de transparence et de simplification, indispensable pour garantir que l’argent public serve à financer des organismes utiles, actifs et responsables. Elle introduit une règle simple et lisible et non pas discrétionnaire (« à l’aveugle »).

Cet amendement est issu des travaux de GenerationLibre.