Les amendements de Corentin Le Fur
En clair
Corentin Le Fur a déposé 884 amendements en premier signataire ; il a cosigné 3 845 amendements d'autres députés.
884 amendements · les derniers déposés d'abord
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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« Cet amendement vise à encadrer plus précisément la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale, et à sécuriser juridiquement cette décision en cas de contentieux. »
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« Le respect des objectifs du plan national Ecophyto ne peut se décliner strictement au niveau de chaque exploitation agricole compte tenu de la plus ou moins grande disponibilité de solutions alternatives selon les productions végétales. »
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« Cet amendement prévoit de mieux prévenir les potentiels impacts des raves-parties sur les cultures et la biodiversité. »
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« Le port d’arme de manière apparente est contraire à l’esprit d’apaisement entre l’OFB et les agriculteurs recherché par la présente proposition de loi. »
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« Réserver aux seuls agriculteurs installés en agriculture biologique l'usage de l'eau stockée grâce aux ouvrages de stockage de l'eau revient à jeter l'opprobre sur l'agriculture conventionnelle, qui est pourtant stratégique en matière de… »
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« Les ouvrages de stockage de l’eau permettent d’augmenter la réserve d’eau disponible pour l’agriculture, sans impacter la quantité d’eau disponible pour les autres besoins de la société. »
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« Cet amendement vise à rétablir l’article 6 dans la version transmise par le Sénat et présentée en commission. »
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« En France, l’irrigation concerne 5,8 % de la surface agricole utilisée (SAU) et 15 % des exploitations agricoles (contre 20 % en Italie, 15 % en Espagne, 13 % en Allemagne, 11 % aux Pays-Bas). »
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« La modification du 5 bis de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement introduite en commission des affaires économiques va à l’encontre de l’objectif de souveraineté agricole et alimentaire. »
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« Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 5 issu des travaux du Sénat, en précisant l’écriture pour sécuriser juridiquement les porteurs de projet. »
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« Cet amendement vise à rétablir le titre IV dans sa version initiale. »
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« En conditionnant la délivrance d’une autorisation environnementale à la réalisation d’une étude hydrologique, cet article va à l’encontre de l’esprit de la présente proposition de loi, qui vise à lever les contraintes à l’exercice du… »
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« Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 4 bis inséré en commission. »
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« Dans le cadre du règlement européen sur la restauration de la nature, chaque État Membre de l’UE doit élaborer son programme national de restauration de la nature. »
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« L’agence de l’eau a pleinement compétence pour financer la construction d’une réserve de substitution ou financer les travaux y afférents. »
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« Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne, notamment la… »
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« Le conseil stratégique phytosanitaire ne répond pas aux attentes des agriculteurs, qui ont besoin d’approches globales de leurs exploitations. »
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« Cet amendement vise à rétablir les pratiques commerciales de remises, rabais et ristournes. »
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« Le présent amendement vise à compléter les dispositions adoptées en commission précisant que le conseil donne lieu à une facturation distincte de la vente de produits phytopharmaceutiques. »
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« Cet amendement vise à abroger la séparation entre la vente et le conseil de produits phytopharmaceutiques, instaurée par la loi Egalim. »
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« En l’état du droit, et en dépit de leurs activités agricoles, les ETA ne peuvent pas envisager de construire des bâtiments en zone agricole. »
Projet de loi de simplification de la vie économique
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« Cet amendement vise à étendre la nature des espaces qui sont exemptés de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, dès lors qu’y est implanté un projet industriel ou un projet d’intérêt national majeur au sens de… »
Fin de vie
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« La présente proposition de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. »
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« Les pressions morales et psychologiques sont des notions vagues sources d’interprétations multiples qui pourraient entraîner des dérives inacceptables et insoupçonnées. »
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« Il est inopportun et malvenu d’octroyer un rôle spécifique aux associations dont l’objet est de promouvoir le suicide assisté et l’euthanasie. »
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« Environ 9 200 personnes se suicident chaque année en France. »
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« Une euthanasie ou un suicide assisté ne saurait être réalisé dans des établissements sociaux ou médico-sociaux comme les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes. »
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« La proposition de loi exclut les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. »
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« Cet amendement a pour objet d’évaluer l’évolution de la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie. »
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« Le don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie doit être formellement interdit notamment afin que ce don d’organes ne puisse pas constituer une raison pour demander et recevoir l’euthanasie. »
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« Cet amendement propose d’expérimenter sur un temps suffisamment long le bénéfice de l’accompagnement humain et du soulagement médical des souffrances tant physiques que psychologiques et, ainsi, de ne pas faire une demande fondée sur la… »
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« Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par… »
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« En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être conçue ou présentée comme un droit absolu. »
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« Pour que le consentement d'une personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur elle aucune contrainte. »
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« La mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est pas une mort naturelle. »
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« Cet amendement propose que le médecin recevant une demande d’aide à mourir doive vérifier que le demandeur n’est soumis à aucune forme de pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
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« Une demande d’aide à mourir est une demande grave et non une demande anodine. »
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« Le présent amendement vise à se rapprocher du texte initial avant modification en commission des affaires sociales afin que le médecin propose à la personne engagée dans une demande d’aide à mourir de bénéficier des soins palliatifs. »
Soins palliatifs et d’accompagnement
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« Dans les mesures où les volontés et les convictions des personnes peuvent évoluer dans le temps, il est proposé d’instaurer une procédure d’actualisation de la rédaction des directives anticipées tous les 5 ans. »
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« Amendement de précision. »
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« Cet amendement vise à considérer que toute altération des facultés cognitives est déjà un obstacle à la rédaction de directives anticipées sans autorisation préalable de juge des tutelles ou du conseil de famille. »
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« La définition des soins palliatifs est précise : »
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« Le patient doit pouvoir préciser s’il souhaite ou non que sa famille et/ou la personne de confiance participent à l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement. »
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« La définition des soins palliatifs est précise : »
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« L’alinéa 9 du présent article dispose que les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». »
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« Amendement rédactionnel visant à préciser qu’il est ici question des soins palliatifs. »