amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 163
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En clair
Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie doit être formellement interdit notamment afin que ce don d’organes ne puisse pas constituer une raison pour demander et recevoir l’euthanasie.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 246 · Josiane Corneloup Rejeté
- N° 291 · Sylvie Bonnet Non soutenu
- N° 635 · Anne-Laure Blin Rejeté
- N° 2571 · Philippe Juvin Rejeté
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000163
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364