Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 2571

Philippe Juvin DR · Après l'article 10

En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à interdire formellement le don d'organes après un suicide assisté ou une euthanasie pour deux raisons principales :

- D’une part, pour des personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé, notamment pour des cancers très invasifs, l’état des organes peut être sujet à de lourdes interrogations,

- D’autre part, c’est surtout pour des personnes qui ne sont pas en fin de vie - et dont les organes sont souvent plus jeunes - que la question serait posée, le don d’organes pouvant être la raison invoquée pour demander et recevoir l’euthanasie. Comme on le constate aujourd’hui en Belgique ou aux Pays-Bas, de jeunes patients atteints d’une maladie psychiatrique peuvent voir dans ce don d’organes une justification à leur geste, comme une forme d’euthanasie altruiste. Au Québec, près de 15% » des donneurs d’organes ont préalablement eu recours à l’aide médicale à mourir.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 4

Philippe Juvin DR

Les 3 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002571
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364