Députée · Dem
Suivre en RSS : Anne Bergantz, députéeLes amendements d'Anne Bergantz
En clair
Anne Bergantz a déposé 219 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 201 amendements d'autres députés.
219 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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« Cet amendement vise à simplifier le délai de dépôt des requêtes en nullité tel qu’adopté au Sénat. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à préciser le contenu du décret d’application en Conseil d’État ajouté par le Sénat à propos du dispositif de généalogie génétique d’investigation. »
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« Le présent amendement vise à préciser la condition de subsidiarité pour la mise en œuvre de la généalogie génétique d’investigation. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement est issu des échanges de la rapporteure avec la DACG. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement précise les finalités de la généalogie génétique tout en maintenant l’encadrement ajouté au Sénat. »
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« Le présent amendement complète la liste des infractions pouvant donner lieu à inscription au Fnaeg avec certaines atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées. »
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« Le présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu’elles peuvent entraîner justifient de recourir aux analyses génétiques. »
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« Le présent amendement vise à préciser la condition de motivation des décisions de recueil des données biométriques. »
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« Cet amendement vise à exclure de l’habilitation générale à consulter des fichiers de police les agents de police judiciaire, dès lors qu’ils ne présentent pas les mêmes garanties de formation et de d’habilitation par le procureur général. »
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« Le présent amendement vise à préciser le champ des infractions de faux pouvant entraîner l’inscription au Fnaeg. »
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« Amendement de coordination. »
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« Amendement de coordination. »
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« Amendement de coordination. »
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« L’article 10 prévoit l’occultation systématique des noms et prénoms des magistrats, des membres du greffe et des avocats dans les décisions diffusées en open data ainsi que dans les copies de décisions remises à des tiers. »
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« Cet amendement vise à supprimer les dispositions précisant dans le détail le contenu du décret d'application de l'article 6. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent sous-amendement prévoit que, lorsque la convocation de l’audience correctionnelle est tardive, le délai pour produire des requêtes en nullité est ramené à trois jours. »
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« Amendement de coordination à la suite de l’ajout d’un alinéa au sein de l’article 148‑1 du code de procédure pénale. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à simplifier le délai de dépôt des requêtes en nullité tel qu’adopté au Sénat. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à préciser le contenu du décret d’application en Conseil d’État ajouté par le Sénat à propos du dispositif de généalogie génétique d’investigation. »
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« Le présent amendement vise à préciser la condition de subsidiarité pour la mise en œuvre de la généalogie génétique d’investigation. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement est issu des échanges de la rapporteure avec la DACG. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement précise les finalités de la généalogie génétique tout en maintenant l’encadrement ajouté au Sénat. »
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« Le présent amendement précise le cadre juridique des portraits-robots génétiques à la suite des travaux des rapporteures. »
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« Le présent amendement complète la liste des infractions pouvant donner lieu à inscription au Fnaeg avec certaines atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées. »
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« Le présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu’elles peuvent entraîner justifient de recourir aux analyses génétiques. »
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« Le présent amendement réintègre l’homicide involontaire à l’extension du champ du Fnaeg prévue par l’article 3. »
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« Le présent amendement vise à préciser la condition de motivation des décisions de recueil des données biométriques. »
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« Cet amendement vise à exclure de l’habilitation générale à consulter des fichiers de police les agents de l’article 28‑1‑1 du code de procédure pénale. »
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« Amendement de coordination. »
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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« L’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi du 13 juin 2025, a introduit un dispositif permettant au représentant de l’État dans le département, lorsqu’il constate des agissements en lien avec des… »