Amendement n° CL372

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En clair

Anne Bergantz a déposé cet amendement le 6 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 9 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 82 sur 416amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :

« infraction »,

insérer les mots :

« , notamment par la recherche de personnes pouvant leur être apparentées ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« , aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l’identification est recherchée ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement précise les finalités de la généalogie génétique tout en maintenant l’encadrement ajouté au Sénat.

En l’état de la rédaction, il est prévu uniquement la recherche de personnes pouvant être apparentées à l’auteur, le complice ou la victime dont l’identification est recherchée. Elle exclut, dès lors, le cas de figure dans lequel il y aurait une correspondance exacte au sein des bases de données.