Amendement n° CL374

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En clair

Anne Bergantz a déposé cet amendement le 6 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 9 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 82 sur 416amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 39, supprimer les mots :

« conduire à l’examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l’identification recherchée, ni ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement est issu des échanges de la rapporteure avec la DACG. La mention des « caractéristiques génétiques non nécessaires à l’identification recherchée » n’apparaît pas comme une garantie appropriée dans la mesure où la généalogie génétique d’investigation ne conduit pas à analyser le génome afin d’en déduire des caractéristiques physiques ou pathologiques de la personne recherchée, à la différence du portrait-robot génétique par exemple.

La rédaction proposée permet, en tout état de cause, de préserver la principale garantie prévue par le texte, à savoir l’impossibilité de procéder à une analyse du génome de nature médicale.