Amendement n° 298

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Anne Bergantz a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il est tombé en séance publique le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 59 sur 407amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, supprimer la deuxième occurrence du mot :

« à ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« quatre ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 3, supprimer les mots :

« à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat et en tout état de cause dans un délai maximal de quatre mois ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« quatre ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à simplifier le délai de dépôt des requêtes en nullité tel qu’adopté au Sénat. Il porte ainsi ce délai à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. L’amendement simplifie ainsi le dispositif adopté par le Sénat, qui fixe un délai de 3 mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat mais prévoit en tout état de cause un délai butoir de 4 mois à compter de la notification de la mise en examen.