Amendement n° CL381

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En clair

Anne Bergantz a déposé cet amendement le 6 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 10 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 82 sur 416amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, supprimer la deuxième occurrence du mot :

« à ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« quatre ».

III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :

« mois »,

supprimer la fin dudit alinéa 3.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« quatre ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à simplifier le délai de dépôt des requêtes en nullité tel qu’adopté au Sénat. Il porte ainsi ce délai à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. L’amendement simplifie ainsi le dispositif adopté par le Sénat, qui fixe un délai de 3 mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat mais prévoit en tout état de cause un délai butoir de 4 mois à compter de la notification de la mise en examen.