Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° CL385
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En clair
Anne Bergantz a déposé cet amendement le 6 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 10 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 82 sur 416amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« des articles 148 ou 148‑1 »
les mots :
« de l’article 148, de l’avant-dernier alinéa de l’article 148‑1 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination à la suite de l’ajout d’un alinéa au sein de l’article 148‑1 du code de procédure pénale.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 2
Anne Bergantz Dem · Rapporteur
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2681
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000385
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2681