Amendement n° 11

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :

« a) Les mots : « sont également destinés à des » sont remplacés par les mots : « vise également les » ;

« b) Les mots : « vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans » ;

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 26 les six alinéas suivants :

« a) Le 5° est ainsi rédigé :

« « 5° Les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans qui ont été confiés, avant leur majorité, à l’aide sociale à l’enfance ou à la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire, y compris provisoire, ou qui ont été accompagnés dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en application de l’article 375 du code civil, même lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. Cette prise en charge leur est garantie de plein droit, avec leur accord ou à leur demande. ; »

« b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« « Les mineurs émancipés et les majeurs qui en font la demande avant l’âge de vingt-cinq ans et qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute d’un soutien familial suffisant sont également pris en charge par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance. » ;

« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 5° et à l’avant dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure d’accompagnement, pour leur permettre de terminer l’année universitaire ou de formation engagée. » ;

III. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot :

« co-construire »

le mot :

« construire ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 29, substituer aux mots :

« âge adulte »

le mot :

« autonomie ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 30 et 31 :

« – à la deuxième phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou jeune majeur » ;

« – la troisième phrase est supprimée ;

VI. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :

« tous les ans ou sur »

les mots :

« une fois par an ou à la ».

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.