Amendement n° 62

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'opposer aux dérives numériques liberticides auxquelles on assiste qui se traduisent notamment par le souhait, plus ou moins assumé, d'instaurer un contrôle généralisé de l'identité en ligne. Cela menace ainsi directement la protection de nos données personnelles en ligne et s'oppose aux principes fondateurs du développement de l'espace numérique, tel que le droit à l'anonymat.

Ces dernières années, le Gouvernement a tenté à plusieurs reprises, sous couvert d'instrumentalisation de causes qui sont en elles-mêmes légitimes, d'imposer in fine un contrôle généralisé de l'identité en ligne qui aurait pu se traduire par la récolte directe des pièces d'identité des utilisateur•rices par des acteurs privés, comme les GAFAM, qui disposeraient alors toujours plus de données personnelles - qui sont au fondement de leur modèle économique dans le cadre d'un capitalisme de surveillance toujours plus développé - sans que l'on puisse savoir exactement ce qui en est fait et si leur protection est réellement suffisante.

La proposition d'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans récemment examinée en juillet 2026 par le Parlement en est une illustration éclairante. Sous couvert de protéger les mineurs des effets néfastes des réseaux sociaux - qui est une réalité qui mérite une véritable politique publique en la matière - le Gouvernement souhaitait instaurer une interdiction stricte et non-proportionnée des réseaux sociaux, ce qui aurait nécessité de facto la mise en place d'un mécanisme de contrôle généralisé de l'identité en ligne pour connaitre de façon suffisamment fiable l'âge des utilisateur•rices et donc leur appliquer ou non l'interdiction. Parmi les pistes explorées, le Gouvernement envisageait de recourir à l'application France Identité, qui regroupe les documents officiels de ses utilisateur•rices sous format numérique et qui aurait donc pu servir à justifier de son âge auprès des fournisseurs de réseaux sociaux. Face à cette menace qui remettait directement en cause la protection de nos données personnelles en ligne et l'existence même du droit à l'anonymat, nous avons donc déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel, arguant notamment du fait que le contrôle généralisé de l'identité en ligne que le dispositif proposé aurait induit n'était absolument pas encadré ni proportionné au but poursuivi - et c'est notamment sur ce fondement que les Sages de la rue Montpensier nous ont donné raison, en censurant intégralement l'article de la loi qui prévoyait l'interdiction.

Dans ce contexte, et alors que de nouveaux projets d'interdictions d'accès à des réseaux sociaux sont envisagés à la fois au niveau national et au niveau de l'Union européenne, nous souhaitons inscrire dans la loi un principe selon lequel des fournisseurs privés de réseaux sociaux ne puissent jamais, à aucun moment, avoir accès à nos pièces d'identités en ligne.