Amendement n° 54

I. – Après qu’une entité visée à l’article 37 a fait l’objet d’au moins une sanction au titre du même article dans les douze derniers mois et en cas de manquements répétés aux obligations prévues par le présent titre, ou lorsque ces manquements font peser un risque grave sur la continuité d’un service essentiel ou un risque grave de fuite de données personnelles, la commission des sanctions peut, sur autorisation du tribunal administratif, nommer un administrateur provisoire chargé de superviser les systèmes d’information de ladite entité, pour une durée maximale de douze mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.

Le tribunal administratif est saisi par la commission des sanctions, ou, en cas d’urgence, par le directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Le tribunal statue dans un délai de sept jours.

La tutelle ne porte que sur les systèmes d’information et leurs composantes de sécurité. Elle ne peut s’étendre aux autres secteurs d’activité de l’entité.

II. – L’administrateur provisoire est nommé parmi les agents de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information habilités. Il dispose des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de ses missions, notamment l’accès complet au système d’information, ainsi que le pouvoir de prendre les mesures de modification nécessaires pour garantir la sécurité dudit système. Il nomme et gère les agents de l’entité concernée pour mener à bien sa mission.

III. – L’administrateur et l’ensemble des agents extérieurs à l’entité qui participent à la gestion de la tutelle sont tenus à la confidentialité.

Sans préjudice des autres obligations de confidentialité prévues par la loi, toute divulgation d’éléments relatifs à l’activité de la tutelle, quelle qu’en soit la forme, est punie des peines prévues à l’article 226‑13 du code pénal.

IV. – La fin de la tutelle peut être prononcée à tout moment par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information sur demande de l’administrateur. L’entité concernée peut saisir le tribunal administratif pour mettre fin à la tutelle. Il peut y être mis fin par le tribunal administratif, que si l’entité démontre qu’elle est en conformité avec les exigences prévues par le titre II de la présente proposition de loi.

V. – Les frais de tutelle sont entièrement pris en charge par l’entité concernée. Ces frais incluent notamment le remboursement du salaire de l’administrateur et des agents de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information en gestion de la tutelle.

VI. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entités établies sur le territoire national quelle que soit leur nationalité. Sous réserve des conventions internationales, la tutelle ne peut viser que les systèmes d’information accessibles depuis le territoire national.

VII. – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente proposition de loi.