Amendement n° 38

Par cet amendement de repli, le groupe LFI réaffirme sa volonté de préserver la souveraineté numérique de la France ainsi que les droits fondamentaux de ses citoyens - aujourd'hui bafoué par le transfert d'une quantité importante de données personnelles vers des pays tiers dont le niveau de protection des données ne répond pas aux standards européens de protection des droits fondamentaux en ligne découlant notamment de l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Sous l'effet de l'expansion des géants du numérique américain, le marché du numérique mondial est devenu quasi-monopolistique, concentré entre les mains de quelques grands acteurs regroupés sous le nom de GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). Ces géants ont diversifié leurs activités, et sont désormais de plus en plus présents dans l'ensemble des domaines de la vie quotidienne. Parmi les secteurs concernés : l'hébergement de données dans des "clouds". Les géants américains du cloud, tels qu’Amazon Web Services (AWS), Google Cloud et Microsoft Azure, dominent le marché français, puisque comme le rappelle par exemple l'ex-secrétaire d’Etat chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, Clara Chappaz, ils détiennent toujours « 70 % à 80 % du marché du cloud public ». Et ce phénomène ne risque pas de s'estomper dans les prochaines années, puisqu'encore récemment, le ministère de l'Education nationale et l'Ecole polytechnique ont passé des accords pour pouvoir utiliser la suite Microsoft Office 365.

Or, comme le souligne le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur "les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française" adopté le 8 juillet 2025 : "Dans un contexte géopolitique extrêmement tendu, la dépendance française et européenne à l’égard des solutions numériques étrangères, notamment américaines, et la soumission au droit extraterritorial américain des entreprises fournissant aux acheteurs publics français des prestations d’hébergement de données induisent des risques considérables. En effet, le Foreign Intelligence Surveillance Act (Fisa) et le Clarifying Lawful Overseas Use of Data (Cloud) Act permettent au gouvernement des États-Unis d’exiger de sociétés assujetties à la loi américaine la communication des données qu’elles stockent, sur simple autorisation d’un juge. Du reste, la Chine et l’Inde ont également adopté des législations similaires." Ce qui a des conséquences extrêmement graves pour la protection des données personnelles des Européennes et Européens : à titre d'illustration, dans le cadre du projet de Health Data Hub lancé en 2019 - désormais appelé plateforme des données de santé (PDS) - le Gouvernement a fait le choix de confier l’hébergement de cette plateforme à Microsoft – société exposée aux effets des lois extraterritoriales américaines pouvant conduire à des fuites de données, avec sa solution Azure – et non à un hébergeur souverain. Or, de l'aveu même de M. Anton Carniaux, directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France, interrogé par la commission d'enquête précitée, son entreprise ne peut garantir que les données hébergées ne soit jamais transmise à des autorités étrangères. Autrement dit, Microsoft France n’est pas en mesure de garantir la souveraineté des données des citoyens français qu’elle héberge, ce qui pose des difficultés évidentes de protection des droits fondamentaux en ligne.Par conséquent, afin de ne plus prendre aucun risque, nous souhaitons renforcer la protection des données personnelles des utilisateurs français et européens en interdisant purement et simplement l'usage de logiciels ayant recours à des transferts de données vers des pays tiers n'assurant pas un niveau de protection des données équivalents à celui existant en Europe.

Néanmoins, si l'usage d'une solution logicielle alternative n'était pas techniquement possible, nous pourrions considérer que l'Anssi pourrait l'autoriser, mais cela ne serait qu'une solution exceptionnelle, dans l'attente d'une solution logicielle répondant aux critères de protection des droits fondamentaux énoncé par cet amendement.