Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Amendement n° 21

Gabrielle Cathala LFI-NFP · Après l'article 3

En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 66 cosignataires, sur le texte « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
4 sur 34amendements dont le sort est connu, en séance publique

Son sort

Examen
En séance publique
Motif publié
Cavalier (45)

Auteurs 67

Gabrielle Cathala LFI-NFP

Les 66 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1181

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000021
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1181