amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2648
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En clair
Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116 »
le montant :
« 116,06 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,34 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer le déploiement d’équipes mobiles psychiatrie-précarité (EMPP) supplémentaires dans les territoires de la géographie prioritaire identifiés par l’Agence nationale de la cohésion du territoire.
Toutes les études démontrent que la santé mentale se dégrade. Les troubles psychiques touchent 13 millions de Français·es, soit un cinquième de la population, dont 3 millions souffrent de troubles psychiques sévères, et voient leur espérance de vie réduite de 15 à 20 ans.
Face à cette dégradation alarmante de la santé mentale, l’accès aux soins est de plus en plus difficile : le baromètre dans l’accès aux soins pour les patients de la fédération hospitalière de France d’avril 2026 montre que 38 % des Français.es ayant un problème de santé mentale ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous. Ces inégalités touchent davantage les populations les plus vulnérables : les personnes en situation de précarité économique, d’exclusion, d’exil, sans abri, les personnes discriminées ainsi que les territoires ruraux qui subissent de plein fouet la désertification médicale.
Au regard de cette réalité d’exclusion des soins, les équipes mobiles psychiatrie-précarité (EMPP) représentent une opportunité de déployer une véritable politique d’« aller-vers » pour ne laisser personne de côté. Généralisées en 2005, elles ont pour objectif d’intervenir auprès des personnes souffrant de troubles psychiques et en grande précarité. En 2023, 168 EMPP étaient réparties sur l’ensemble du territoire et accompagnaient 42 000 personnes. Mais leur nombre est dérisoire face aux besoins de la population, ne leur permettant pas d’intervenir auprès de tous les publics qui n’ont pas accès aux soins psychiatriques malgré leurs besoins.
La santé mentale a été déclarée grande cause nationale en 2025, mais ces effets d’annonce n’ont pas été suivis de moyens financiers. Il est temps de déployer des moyens à la hauteur des enjeux.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite financer le déploiement d’équipes mobiles psychiatrie-précarité (EMPP), par une dotation supplémentaire au sous-Ondam hospitalier de 60 millions d’euros. La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres prises en charges » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Auteurs 70
- LFI-NFP 69
Les 69 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Shéhérazade Bentorki
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002648
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211