Amendement n° 2627

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’abonder l’ONDAM à hauteur de 3,4 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la psychiatrie publique.

Les établissements publics de santé mentale sont victimes du sous-financement chronique avec une enveloppe globale, qui a, entre 2008 et 2018, évolué deux fois moins vite que les autres dépenses de santé quantifiées sous forme de l’ONDAM (IRDES, Le financement des établissements de psychiatrie et de santé mentale en France et dans les pays de l’OCDE, janvier 2025) et quatre fois moins vite que celui des établissements privés lucratifs.

L’augmentation de ressources entre entre 2020 et 2022, de l’ordre de 29 % (+2,6 milliards d’euros sur le champ psychiatrique), reste insuffisante : au regard du nombre de personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, la dépense moyenne de soins remboursés par malade corrigée de l’inflation a ainsi baissé de 6,1 % entre 2016 et 2022. Conditions de travail dégradées, difficultés de recrutements, manque de personnel, fermetures de lits et de services, attente de plusieurs mois voire années pour obtenir un rendez-vous dans un centre médico-psychologique : la psychiatrie, et notamment la psychiatrie publique, reste sinistrée par des décennies de néolibéralisme.

Selon un Point de repères publié par l’Assurance maladie en juillet 2026, la santé mentale, si l’on regroupe les maladies psychiatriques et les traitements chroniques par psychotropes (dont les anxiolytiques et les hypnotiques), représente 29,1 milliards d’euros, soit 14 % des dépenses totales.

La psychiatrie publique a été délabrée par des années de politiques de coupes budgétaires. La CNP-CGT évoquait très récemment un « affront supplémentaire aux professionnels et aux patients », alors que la ministre de la Santé annonçait une « enveloppe supplémentaire de 65 millions d’euros, la création de dispositifs coupe-file » et un objectif « zéro contention d’ici 2030 ». Une telle inadéquation entre les besoins du secteur et les moyens qui y sont consacrés relèvent en effet soit du déni de réalité, soit de la volonté de masquer une politique de destruction de la psychiatrie publique derrière des artifices communicationnels.

Les conséquences de ces coupes budgétaires sont nombreuses : fermetures de lits, de places, diminutions des effectifs de soignants, disparition des formations.

La CNP-CGT recommande une remise à niveau à hauteur de 12 % du budget de la psychiatrie publique, ceci dans le but de permettre la réouverture de lits et la création de postes.

Le présent amendement propose donc d’augmenter l’ONDAM à hauteur de 12 % de ces dépenses, soit un abondement de 3,5 milliards d’euros supplémentaires pour 2027.

La diminution des moyens dévolus au sous-objectif FIR de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.