Amendement n° 1998

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins de financement et à la trajectoire pluriannuelle de développement de l’offre de soins permettant l’autoconservation des ovocytes pour motif non médical.

Ce rapport évalue notamment :

1° Le nombre et la répartition territoriale des établissements autorisés à pratiquer des activités d’autoconservation des ovocytes pour motif non médical, ainsi que leurs capacités de prise en charge et les délais d’accès à ces soins ;

2° Les besoins actuels et prévisionnels de la population en matière d’autoconservation des ovocytes, au regard notamment de l’évolution du nombre de demandes, des capacités de prise en charge disponibles et des inégalités territoriales d’accès ;

3° Les besoins en personnels médicaux, paramédicaux et techniques nécessaires au développement de cette offre de soins, ainsi que les besoins en matière de formation initiale et continue des professionnels concernés ;

4° Les besoins en matière d’investissement, notamment en équipements, capacités de conservation et infrastructures nécessaires au développement et à la modernisation des établissements assurant la prise en charge de l’autoconservation des ovocytes ;

5° Le coût pour l’assurance maladie des prises en charge actuellement assurées au titre de l’autoconservation des ovocytes et l’estimation des dépenses supplémentaires résultant du développement de l’offre et de l’amélioration de l’accès à ces soins ;

6° Les conditions permettant d’assurer, à moyen et long terme, une répartition équilibrée de l’offre sur l’ensemble du territoire, notamment par l’ouverture, le renforcement ou la modernisation de centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme ;

7° Une trajectoire pluriannuelle, pour les années 2027 à 2030, précisant les objectifs de développement de l’offre de soins, les besoins en personnels et en formation, les investissements nécessaires ainsi que les conséquences financières prévisionnelles pour l’assurance maladie.

Le rapport présente également les mesures susceptibles d’être mises en œuvre afin de réduire les inégalités territoriales d’accès à l’autoconservation des ovocytes et de garantir l’adéquation entre les capacités de prise en charge, les besoins de la population et les ressources consacrées par l’assurance maladie à cette prise en charge.