Amendement n° 1923

Par cet amendement, le groupe parlementaire France Insoumise soumet au vote une demande de rapport qui entend évaluer l’impact des concessions de parkings des hôpitaux publics sur le service de santé public.

Aujourd’hui, trois quarts des parkings d’hôpitaux sont payants. Une situation en augmentation depuis 2010 à mesure que les moyens de l’hôpital public ont été sabrés. Cette marchandisation fait peser un poids insupportable sur les patients, les familles, les parents d’enfants malades qui traversent des moments qui ne doivent pas être aggravés par des inquiétudes liés au prix du ticket de parking. Nous souhaitons pouvoir mesurer cet impact sur les patients mais également sur les personnels.

Une forte volonté populaire s’est exprimée à ce sujet : pétition, associations d’usagers… Plusieurs propositions de loi ont été déposées et débattues à ce sujet l’année dernière. Plusieurs fois, l’Assemblée nationale s’est exprimée pour la mise en gratuité des parcs de stationnements des hôpitaux publics, que ce soit en commission des affaires sociales ou en séance à l’occasion du 29 janvier 2026.

Les rapporteurs ont pu constater le manque de transparence à ce sujet, en dépit de sollicitations à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). A ce jour, il n’existe pas de données claires sur le bénéfice des concessions pour les hôpitaux ou sur le poids de l’entretien pour ceux qui ont choisi la régie directe ou la gratuité, pas plus que sur les conséquences juridiques et financières d’une gratuité obligatoire des parkings comme cela a été fait en Irlande ou en Ecosse.

En cohérence avec la volonté exprimée par l’Assemblée nationale et par 94% des Français qui sont favorables à la gratuité totale (sondage Toluna-Harris Interactive), cet amendement entend nourrir le débat public par des données solides et offrant une perspective générale.