amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1904

Laurent Alexandre LFI-NFP · Après l'article 35

En clair

Laurent Alexandre a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport pour évaluer l’impact du remplacement du deuxième alinéa de l’article L732-54-3 du code rural par l’alinéa suivant :
« Le plafond prévu au premier alinéa du présent article est égal au montant fixé en application du premier alinéa de l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport pour étendre à l'ensemble des retraités agricoles le relèvement du plafond de la PMR au niveau de celui du MICO, dans une logique de convergence entre les régimes.

La réforme du calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles selon les vingt-cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses a relevé le plafond de la pension majorée de référence (PMR) au niveau plus plafond du minimum contributif (MICO), mais uniquement pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2026. Cette restriction est injuste envers les retraités actuels, qui espéraient que cette réforme améliore leurs petites pensions. C’est pourquoi le présent amendement propose d’évaluer l’impact d’une extension à l’ensemble des retraités agricoles du relèvement du plafond de la PMR au niveau de celui du MICO, dans une logique de convergence entre les régimes.

Auteurs 70

Laurent Alexandre LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001904
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211