amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1879

Nadège Abomangoli LFI-NFP · Après l'article 20

En clair

Nadège Abomangoli a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le troisième alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prévoient la prise en charge des bilans psychologiques, psychomoteurs et ergothérapiques réalisés sur prescription médicale en cas de suspicion de trouble du spectre de l’autisme ou d’autre trouble du neurodéveloppement chez un enfant. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à imposer aux contrats de complémentaire santé responsables la prise en charge des bilans psychologiques, psychomoteurs et ergothérapiques prescrits en cas de suspicion d’autisme ou de trouble du neurodéveloppement chez un enfant.

Obtenir un diagnostic d’autisme pour son enfant relève aujourd’hui du parcours du combattant. Hors du forfait d’intervention précoce, conditionné à une orientation par une plateforme dont les délais d’accès sont longs, les bilans réalisés par les psychologues, psychomotriciens et ergothérapeutes ne sont pas remboursés. Chacun peut coûter jusqu’à 500 euros, et il en faut souvent plusieurs avant d’établir un diagnostic. Faute de places dans le public, un véritable marché privé du diagnostic s’est développé sur la détresse des familles.

Les familles qui peuvent payer obtiennent un diagnostic et un accompagnement précoces, quand les autres attendent des mois, voire des années, au détriment du développement de leur enfant. Notre groupe défend la prise en charge intégrale de ces bilans par la Sécurité sociale. L’article 40 nous interdisant de la proposer, cet amendement met ce coût à la charge des complémentaires responsables à titre transitoire.

Auteurs 70

Nadège Abomangoli LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001879
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211