Amendement n° 1844

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2027, dans au moins cinq départements dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les organismes d’assurance maladie attribuent d’office la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du même code, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 dudit code et de l’allocation de solidarité spécifique mentionnée à l’article L. 5423‑1 du code du travail, dès lors qu’ils constatent, au vu des informations dont ils disposent ou qui leur sont transmises par les organismes débiteurs de ces allocations et par l’administration fiscale, que les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale sont remplies.

Le droit est attribué sans participation financière ou, selon le niveau des ressources, sous réserve de la participation financière prévue au même chapitre. L’intéressé en est informé et peut y renoncer à tout moment. La participation financière n’est exigible qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de cette information.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont précisées par décret.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur l’évolution du taux de recours à la protection complémentaire en matière de santé, sur le renoncement aux soins des publics concernés et sur l’opportunité d’une généralisation