Amendement n° 1842

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise prévoit l’attribution d’office de la complémentaire santé solidaire (C2S) aux allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), comme c’est déjà le cas depuis 2022, sans aucune démarche, pour les allocataires du RSA. Il vise à faire reculer le non-recours à la C2S sans rien changer aux conditions pour y avoir droit.

Le non-recours à la C2S reste massif : plus d’un tiers des personnes éligibles n’en bénéficient pas. Il frappe d’abord celles et ceux qui en ont le plus besoin, les personnes handicapées, les retraités pauvres, les chômeurs en fin de droits. Sans complémentaire, ils renoncent aux soins ou s’endettent pour se soigner.

Les gouvernements successifs ont empilé les « présomptions de droit » : pour l’ASPA en 2022, pour l’ASI en 2024, pour l’AAH en 2025, pour l’ASS en 2026. Ces dispositifs restent cependant réservés, pour l’essentiel, aux personnes vivant seules et sans activité récente, et ils exigent toujours une démarche de l’assuré : accepter, renvoyer un formulaire, signer. Chaque formalité fait perdre des droits.

L’Assurance maladie dispose déjà des informations nécessaires, que les organismes débiteurs de ces allocations lui transmettent. Il ne s’agit pas de créer un droit nouveau mais de rendre effectif un droit existant : la C2S est ouverte d’office dès lors que les conditions de ressources sont remplies, gratuite ou avec la participation prévue par la loi selon le niveau de ces ressources. L’assuré en est informé, peut y renoncer à tout moment, et aucune participation ne peut lui être réclamée avant qu’il ait été prévenu.