amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1824

Andy Kerbrat LFI-NFP · Après l'article 29

En clair

Andy Kerbrat a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l’article L. 3121‑2, une présentation spécifique, au niveau national et par région, des crédits du fonds d’intervention régional qui leur sont alloués, de leur évolution en euros constants sur les cinq derniers exercices disponibles, des critères de répartition retenus, ainsi que des principaux indicateurs d’activité et des effectifs mobilisés, dans la limite des données disponibles. »

II. – Le premier bilan transmis au Parlement en application de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique après la promulgation de la présente loi comprend une évaluation de l’adéquation des modalités actuelles de financement des centres mentionnés à l’article L. 3121‑2 aux besoins sanitaires et territoriaux.

Cette évaluation compare notamment les conséquences de plusieurs scénarios : maintien du modèle actuel, harmonisation des critères d’allocation, création d’une enveloppe nationale dédiée, recentralisation de la répartition des crédits ou mise en place d’un modèle mixte. Elle examine leurs effets sur la continuité de l’offre, les moyens humains, l’activité de dépistage et la capacité à répondre aux besoins des territoires.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire insoumis affirment que les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) constituent un maillon essentiel de la prévention et de la prise en charge en santé sexuelle, et proposent de permettre une analyse détaillée des ressources qui leur sont allouées. Ceux-ci assurent notamment le dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles, la prévention et l’accompagnement des personnes vers les soins, mais les disparités de leur financement pose question quant à l’universalité du droit en matière d’accès aux soins en santé sexuelle.

Les activités des CeGIDD sont financées par le fonds d’intervention régional, dont l’allocation repose sur des décisions des agences régionales de santé. Ce cadre territorial permet une adaptation aux besoins locaux, mais rend nécessaire une meilleure connaissance de l’évolution des financements, de leur répartition et de leur adéquation aux besoins.

Ainsi, le présent amendement vise à rendre ces données plus lisibles et comparables, en distinguant les crédits alloués aux CeGIDD et leur évolution en euros constants. Il prévoit également une évaluation des modalités de financement, afin de comparer plusieurs scénarios possibles sans imposer par avance une recentralisation. Cette analyse doit permettre au Parlement d’apprécier si le modèle actuel garantit une couverture territoriale suffisante et des moyens compatibles avec les missions confiées aux CeGIDD, et d’éclairer une éventuelle évolution du financement.

Auteurs 70

Andy Kerbrat LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001824
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211