amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1824
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En clair
Andy Kerbrat a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l’article L. 3121‑2, une présentation spécifique, au niveau national et par région, des crédits du fonds d’intervention régional qui leur sont alloués, de leur évolution en euros constants sur les cinq derniers exercices disponibles, des critères de répartition retenus, ainsi que des principaux indicateurs d’activité et des effectifs mobilisés, dans la limite des données disponibles. »
II. – Le premier bilan transmis au Parlement en application de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique après la promulgation de la présente loi comprend une évaluation de l’adéquation des modalités actuelles de financement des centres mentionnés à l’article L. 3121‑2 aux besoins sanitaires et territoriaux.
Cette évaluation compare notamment les conséquences de plusieurs scénarios : maintien du modèle actuel, harmonisation des critères d’allocation, création d’une enveloppe nationale dédiée, recentralisation de la répartition des crédits ou mise en place d’un modèle mixte. Elle examine leurs effets sur la continuité de l’offre, les moyens humains, l’activité de dépistage et la capacité à répondre aux besoins des territoires.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire insoumis affirment que les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) constituent un maillon essentiel de la prévention et de la prise en charge en santé sexuelle, et proposent de permettre une analyse détaillée des ressources qui leur sont allouées. Ceux-ci assurent notamment le dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles, la prévention et l’accompagnement des personnes vers les soins, mais les disparités de leur financement pose question quant à l’universalité du droit en matière d’accès aux soins en santé sexuelle.
Les activités des CeGIDD sont financées par le fonds d’intervention régional, dont l’allocation repose sur des décisions des agences régionales de santé. Ce cadre territorial permet une adaptation aux besoins locaux, mais rend nécessaire une meilleure connaissance de l’évolution des financements, de leur répartition et de leur adéquation aux besoins.
Ainsi, le présent amendement vise à rendre ces données plus lisibles et comparables, en distinguant les crédits alloués aux CeGIDD et leur évolution en euros constants. Il prévoit également une évaluation des modalités de financement, afin de comparer plusieurs scénarios possibles sans imposer par avance une recentralisation. Cette analyse doit permettre au Parlement d’apprécier si le modèle actuel garantit une couverture territoriale suffisante et des moyens compatibles avec les missions confiées aux CeGIDD, et d’éclairer une éventuelle évolution du financement.
Auteurs 70
- LFI-NFP 69
Les 69 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Shéhérazade Bentorki
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001824
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211