Amendement n° 1814

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’attache à inclure dans les propositions émises annuellement par l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) des éléments de méthode visant à évaluer les paniers de soin, les parcours-type, les prises en charge et le chiffrage des restes à charge des assurés ayant recours à des soins de transition de genre.

La désignation de la transidentité a été dépsychiatrisée, mais la prise en charge d’une dysphorie de genre reste amplement médicalisée, et donc coûteuse. Dès lors, et puisqu’il ne s’agit pas de soins annexes, la collectivité doit être en mesure d’identifier ces postes de dépense en vue de futurs dispositifs législatifs généralisant leur prise en charge par la Sécurité sociale.

Si certaines interventions sont effectivement prises en charge intégralement avec des spécialistes conventionnés, les restes à charge mais aussi certains soins somatiques ou psychologiques non-conventionnés restent légion.
Même avec le statut d’Affection de Longue Durée (ALD), plusieurs frais annexes ne sont pas couverts par la Sécurité sociale : en outre, les dépassements d'honoraires sont très fréquents chez les chirurgiens experts en secteur privé ou dans les grandes métropoles. Les soins psychologiques en cabinet libéral ne sont pas remboursés d'office (sauf dispositifs spécifiques ou par l’intermédiaire de psychiatres conventionnés). Enfin, sont trop souvent occultés les frais de transport et d'hébergement : Les spécialistes étant centralisés dans quelques grands CHU, les déplacements répétés pèsent sur le budget des personnes résidant en province.

Malgré la validation d’une prise en charge au titre d’une ALD « hors liste », et alors que le revenu moyen des personnes trans est estimé à 974,88 euros dans une étude de 2018, les restes à charge peuvent atteindre des milliers d’euros. C’est pourquoi le non-recours au dispositif de l’ALD, qui ne de toute façon pas toutes les dépenses, est élevé.

Ici, l’objet est simple : connaître les dépenses remboursées, les participations laissées à la charge des assurés et les limites des données existantes, puis d’estimer les effets financiers des différentes options de prise en charge et de financement. Il s’agirait d’une première étape indispensable avant une modification plus profonde du Code de la Sécurité sociale, qui assurera le “100% Sécurité sociale” sur la prise en charge des soins requis pour les personnes concernées. Selon les recommandations de la Haute Autorité de Santé applicables, l’analyse proposée portera sur les consultations, les traitements hormonaux, les actes chirurgicaux et les soins somatiques ou psychologiques associés (lorsqu’ils sont médicalement indiqués), mais également les restes à charge constatés.

L’article LO111-3-8 du CSS autorise, dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir du PLFSS, l’inscription de dispositions améliorant l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Ainsi, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent ici un amendement méthodologique et financier sur l’évaluation des soins de transition par l’UNCAM, adossé à l’article L. 111-11 du Code de la Sécurité sociale.