Amendement n° 1813

Par cet amendement, les député.es du groupe La France Insoumise souhaitent expérimenter une exonération du ticket modérateur sur les soins remboursables concourant à un parcours médical de transition de genre, indépendamment de la reconnaissance d’une affection de longue durée (ALD).

Aujourd’hui, certains soins de transition peuvent bénéficier d’une prise en charge à 100 % de leur base de remboursement lorsqu’ils sont reconnus en lien avec une ALD, notamment au titre de l’ALD dite « hors liste » (ALD 31). Ce dispositif est utile, mais il ne garantit pas que l’ensemble des soins remboursables concourant à un parcours de transition bénéficient de cette exonération. Il repose sur une reconnaissance individuelle et sur le lien établi entre les soins et l’affection reconnue.

Les données disponibles illustrent la forte augmentation du recours à ce dispositif : selon les données de l’Assurance maladie reprises par la Haute Autorité de santé, 22 550 personnes bénéficiaient en 2023 d’une ALD au titre d’un diagnostic de transidentité ou de dysphorie de genre. Ce chiffre ne permet toutefois ni de connaître le nombre total de personnes engagées dans un parcours médical de transition, ni de mesurer celles qui accèdent à des soins remboursables sans bénéficier de l’exonération au titre d’une ALD.

Les députés du groupe LFI-NFP sont favorables à l’amélioration des conditions d’accès à l’ALD 31 et à l’harmonisation des pratiques entre caisses. Mais cette amélioration ne saurait constituer l’unique réponse. La prise en charge solidaire des soins ne devrait pas dépendre exclusivement de la reconnaissance administrative d’une affection grave ou invalidante.

La Haute Autorité de santé rappelle que la transidentité n’est pas une maladie ni un trouble psychiatrique. La dépsychiatrisation de l’incongruence de genre doit s’accompagner d’une réflexion sur les conditions concrètes d’accès aux soins. Il est paradoxal que l’exonération du ticket modérateur demeure, pour une partie des soins, étroitement liée à un dispositif fondé sur la reconnaissance individuelle d’une affection.

Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales consacré à la santé et aux parcours de soins des personnes trans soulignait déjà en 2022 que « les conditions actuelles de solvabilisation des soins compliquent des parcours de transition qui ressemblent trop souvent à des parcours d’obstacles ». Les difficultés d’accès à une offre adaptée, les disparités territoriales et les frais restant à la charge des personnes concernées contribuent à ces obstacles.
Une étude française portant sur les personnes trans rapportait notamment que 29,5 % des personnes interrogées avaient dû payer tout ou partie de leurs hormones et que 21,6 % avaient dû s’acquitter de dépassements d’honoraires, d’un montant moyen de 44,26 euros par consultation. Ces données, issues d’une enquête ancienne et ne constituant pas une estimation nationale actuelle, illustrent les difficultés financières susceptibles d’entraver l’accès aux soins.

Le présent amendement propose d’expérimenter, pendant trois ans et dans trois régions au plus, la suppression du ticket modérateur pour les soins remboursables médicalement indiqués qui concourent à un parcours médical de transition de genre, indépendamment de la reconnaissance d’une affection de longue durée.

Cette expérimentation permettra d’évaluer les effets de cette mesure sur le renoncement aux soins, la continuité des parcours et les dépenses de l’assurance maladie obligatoire. Son périmètre limité, sa durée déterminée et son évaluation financière doivent permettre d’éclairer une éventuelle décision ultérieure, sans préjuger de la pérennisation du dispositif.

Cette mesure constitue une première étape vers une prise en charge plus juste et plus homogène des parcours médicaux de transition, indépendante de la reconnaissance d’une affection de longue durée.