amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1810

Zahia Hamdane LFI-NFP · Article 29

En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« lorsque l’accès effectif de la population aux examens en relevant est insuffisant ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à rendre obligatoire la participation des professionnels de santé et structures de soins aux programmes de dépistages.

Le présent article conditionne l'obligation de participation à un accès insuffisant de la population à ces dépistages. Pourtant, le constat est clair d'une dégradation de l'accès aux soins et au dépistage de la population. En effet, le 3e baromètre de l'accès aux soins de la FHF et d'Ipsos alerte sur le fait que 73% des Français.e.s ont déjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années. L'étude d'impact fait également état d'une participation au dépistage organisé du cancer du sein qui n'atteint pas les objectifs européens et nationaux fixés à 70% de la population.
De plus, le contexte de progression des maladies politiques rend indispensable de renforcer les leviers d'actions de la politique de prévention.

Si évidemment le renforcement des moyens qui y sont alloués est fondamental, il est aussi nécessaire que la politique de prévention se fixe pour objectif de couvrir l’intégralité de la population. Pour ce faire, les professionnels doivent soutenir une participation continue de l'effort et restreindre cette obligation de participation à un seuil arbitraire fixé par décret est contraire à l'accès universel à la prévention souhaité par le groupe parlementaire La France Insoumise.

Auteurs 70

Zahia Hamdane LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001810
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211