amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1802

Hadrien Clouet LFI-NFP · Article 29

En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la participation des professionnels de santé et structures de soins au programme de dépistage.

Le constat est clair d'une dégradation de l'accès aux soins et donc au dépistage de la population. En effet, le 3e baromètre de l'accès aux soins de la FHF et d'Ipsos alerte sur le fait que 73% des Français.e.s ont déjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années. L'étude d'impact fait également état d'une participation au dépistage organisé du cancer du sein qui n'atteint pas les objectifs européens et nationaux fixés à 70% de la population.

Le dépistage est un outil clef pour améliorer la vie des gens et pour la soutenabilité des dépenses de santé. Sans détection précoce non seulement on assiste à une perte de chance des patients, à du temps perdu, de la souffrance supplémentaire mais aussi à l'aggravation du coût des maladies et traitements liés.

Des programmes de santé publique ont instauré des campagnes de dépistages obligatoires ou des incitations au dépistage à des moments clefs de la vie. Mais les centres d’imagerie et les professionnels de santé ne participent pas tous au dépistage obligatoire ou y consacrent peu de créneaux, préférant privilégier le dépistage individuel, plus rémunérateur, du fait des dépassements d’honoraires autorisés et des éventuels examens associés, comme l’échographie.

Auteurs 70

Hadrien Clouet LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001802
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211