amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1791

Emmanuel Fernandes LFI-NFP · Après l'article 29

En clair

Emmanuel Fernandes a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation sur l'article 63 de la LFSS pour 2021. Ce rapport évalue les conditions et le coût d'une prise en charge par l'assurance maladie du remboursement intégral de l'anesthésie locale lors des actes gynécologiques douloureux, en particulier pour la pose ou le retrait de dispositif intra-utérin (DIU). Ce rapport évalue également les besoins en matière de formation continue des professionnels de santé à la gestion de la douleur gynécologique.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité de prendre en charge intégralement le remboursement de l’anesthésie locale pour les actes gynécologiques douloureux.

À l’heure actuelle, des actes tels que la pose ou le retrait de DIU (dispositif intra-utérin, aussi appelé stérilet) sont très rarement accompagnés de modes de gestion de la douleur appropriés. Or, la pose d’un DIU, un acte qui implique souvent l’utilisation d’une pince de Pozzi pour crocheter le col de l’utérus, est extrêmement douloureuse. La prescription d’antalgiques classiques, dont l’inefficacité sur les douleurs utérines a été démontrée, reste pourtant la solution la plus couramment proposée par les praticiens.

Une prise en charge par l’assurance maladie du remboursement intégral de ces actes semble être nécessaire pour apaiser la souffrance de millions de femmes. De trop nombreuses personnes renoncent à la pose d’un DIU par crainte de la douleur, alors qu'il s'agit du moyen de contraception le plus sûr, le moins contraignant au quotidien et le moins dangereux pour la santé vasculaire des personnes contraceptées.

La question plus globale de la prise en charge par l’assurance maladie des actes gynécologiques douloureux, qui ne se cantonnent pas uniquement à la pose de DIU doit également être posée.

Mettre en place un dispositif de remboursement intégral de l’anesthésie locale pour ces actes, lorsque les patientes le demandent, est un impératif de santé publique et de respect du corps des femmes. Ce rapport permettra d'identifier les solutions de gestion de la douleur les mieux adaptées au contexte scientifique actuel, d'évaluer leur coût pour les finances publiques, et de proposer des pistes concrètes pour mieux former les praticiens à la prise en charge de ces douleurs spécifiques.

Auteurs 70

Emmanuel Fernandes LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001791
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211