amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1749

Zahia Hamdane LFI-NFP · Après l'article 35

En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté, tel que mesuré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport propose une évaluation des montants à consacrer à cette revalorisation. Il en présente les effets sur le taux de pauvreté et le niveau de vie des retraités.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à alerter sur la pauvreté des retraités dans notre pays.

Notre pays continue de compter des millions de retraités pauvres. Parmi les près de 18 millions de bénéficiaires d’une pension de retraite, 10,4 % sont pauvres (leur niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté) soit 1,8 million d’entre eux.

Le minimum vieillesse, dont bénéficient plus de 723 000 retraités, ne suffit pas à protéger de la pauvreté puisqu’il est inférieur de plus de 290 euros au seuil de pauvreté. Ce minimum vieillesse est de 1043,59 euros par mois pour un retraité isolé, alors que le seuil de pauvreté est de 1337 euros. Pour les retraités vivant en couple et qui sont bénéficiaires du minimum vieillesse, l’écart entre leurs revenus et le seuil de pauvreté est toujours conséquent, de l’ordre de 192 euros par membre du foyer.

Les gouvernements macronistes n’ont rien fait pour lutter contre la pauvreté des plus âgés. La promesse d’une retraite minimale à 1200 euros pour les carrières complètes, faite en 2023, était un mensonge : il s’agissait d’un montant brut et celui-ci n’a été atteint qu’en 2026, alors que l’inflation des 3 dernières années a déjà diminué le pouvoir d’achat des retraités concernés.

La réforme du mode de calcul des pensions agricoles prévue par le budget pour 2025 ne permet pas de régler le problème des petites pensions de retraite. Pour les personnes concernées, les nombreuses difficultés rencontrées au cours de leur carrière (le chômage, les fortes variations de revenus sur une période, le temps partiel, etc.) continuent de peser lourd, si bien que de nombreux assurés du régime agricole vivent avec des revenus inférieurs au seuil de pauvreté.

La France insoumise propose de revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté. Jean-Luc Mélenchon le fera lorsqu’il sera élu à la présidence de la République.

Auteurs 70

Zahia Hamdane LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001749
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211