amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1748
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En clair
Damien Maudet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la révision de l’indice d’évolution des prix servant au calcul de l’évolution des pensions de retraite. Il présente les effets d’une indexation selon l’indice des prix à la consommation harmonisée au niveau européen. Ce rapport revient sur les écarts de mesures entre l’indice des prix à la consommation harmonisée et l’indice des prix à la consommation depuis 2017. Il présente les effets de l’usage de ce nouvel indice en matière de pouvoir d’achat des retraités concernant les dépenses de santé, d’alimentation, d’énergie ou de logement.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à alerter sur les problèmes posés par la méthode actuelle de mesure de l’inflation et appelle à indexer les retraites sur le coût réel de la vie.
Les retraites sont aujourd’hui indexées sur l’indice des prix à la consommation hors tabac. Or, l’indice des prix à la consommation ne permet pas de prendre pleinement en compte les prix de certains biens et services, qui pèsent lourd dans les budgets des classes populaires et moyennes : alimentation, énergie, logement, santé.
Ce sont les prix de l’alimentation et de l’énergie qui augmentent le plus, sous l’effet d’une boucle « prix-profits » initiée par les industriels de ces secteurs, qui agissent en véritables profiteurs de crise.
Par ailleurs, le prix du logement est largement sous-estimé dans notre pays. Les loyers imputés ne sont pas pris en compte, de telle manière que la dépense totale de logement est sous-évaluée. Les frais liés à l’achat d’un logement sont aussi laissés de côté.
Enfin, les dépenses de santé sont sous-estimées. Les franchises médicales et participations forfaitaires ne sont pas intégrées à l’indice des prix, alors que la macronie n’a cessé de les augmenter. Les retraités qui ont tendanciellement besoin de plus de soins et de médicaments subissent le plus ces hausses de reste à charge.
Lorsque tous ces éléments sont pris en compte, il apparaît que les retraités perdent en pouvoir d’achat. Depuis 2017, le niveau des pensions a diminué de 7,2 % par rapport à l’inflation mesurée selon l’IPCH (indice des prix à la consommation harmonisée).
Pour toutes ces raisons, nous proposons la remise d’un rapport portant sur l’indexation des retraites sur l’IPCH plutôt que sur l’IPC.
Auteurs 70
- LFI-NFP 69
Les 69 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Shéhérazade Bentorki
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001748
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211