Amendement n° 1735

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une évaluation du de l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ainsi que de la réforme de la prise en compte du salaire de référence des assurées avec enfant(s) sur le montant moyen des pensions prévue par voie réglementaire.

Il vise, d’une part, à mesurer l’impact concret de la prise en compte d’au plus 2 trimestres supplémentaires pour atteindre la durée de cotisations permettant un départ anticipé dans le cadre du dispositif carrière longue, au titre de la maternité (ou de l’éducation, de l’adoption, du congé parental) et de la révision du mode de calcul des pensions. D’autre part, cette demande de rapport vise à évaluer comparativement, l’impact d’une suppression du mécanisme de décote pour les assurés.

Les mesures votées l’an dernier, issues du conclave de Bayrou, restent largement insuffisantes pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de retraite, d’autant que la réforme portant l’âge légal de départ à 64 ans continue de toutes les concerner et oblige les femmes nées à partir de la génération de 1980 à travailler 8 mois supplémentaires, contre 4 pour les hommes. Selon les estimations de la CNAV, cette mesure rapporte entre 13 et 30 euros par mois en fonction des scénarios pour les retraitées concernées avec une pension de 1000 €/mois. La hausse maximale serait de 3 % en moyenne, dans le scénario le plus optimiste, alors que les retraites des femmes sont inférieures de 29 % à celle des hommes (Insee), et que 4 femmes sur 10 perçoivent moins de 1000 € de pension.

Le présent amendement vise à donc à évaluer concrètement l’impact de cette mesure a posteriori, mais également souligner l’hypocrisie des gouvernements macronistes.

Il vise en outre à mesurer l’impact de la suppression du mécanisme de décote, porté depuis de nombreuses années par La France Insoumise, et qui bénéficierait à l’ensemble des travailleuses – et non uniquement aux mères. Ce système constitue une double peine pour les retraités, a fortiori les femmes et les plus précaires. Il accentue les inégalités déjà présentes sur le marché du travail et condamne nombre de femmes à devoir attendre 67 ans pour liquider leur pension.

Déjà avant la réforme 2023, 20 % des femmes devaient attendre 67 ans – âge d’annulation de la décote – pour partir avec un taux plein, contre 10 % des hommes. En 2023, on observe que 13 % des femmes de la génération 1953 partent avec une décote contre 9 % des hommes.

Voilà une mesure véritablement féministe, qui permettra d’agir sur les inégalités d’accès à la retraite subies par l’ensemble des femmes.