amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1733
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 53, substituer à la date :
« 1er juillet 2027 »
la date :
« 31 décembre 2028 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de reporter l’entrée en vigueur de cet article au 31 décembre 2028. Ce délai permettrait à un futur Gouvernement insoumis de l’abroger et de conduire une véritable politique d’égalité entre les femmes et les hommes.
Érigée en « grande cause nationale » à deux reprises, en 2017 puis en 2022, Emmanuel Macron affiche un bilan affligeant et lourd de conséquences pour les femmes. Le budget du ministère chargé de l’égalité ne représente qu’environ 0,02 % du budget de l’État. Les femmes gagnent en moyenne 23,5 % de moins que les hommes, et l’écart de pension de droit direct reste de 38 %.
Pourtant, le Gouvernement a rejeté à de multiples reprises les propositions pour l’égalité salariale, qui conditionne pourtant l’égalité des pensions, l’indépendance économique des femmes et le retour à l’équilibre du système de retraite.
Il a de surcroît imposé par la force une réforme des retraites qui pénalise manifestement les femmes, dont les carrières sont plus souvent hachées.
La mesure proposée ici, présentée comme un outil de réduction des écarts de pension, ne trompe personne. Elle ne saurait effacer près de dix ans d’inaction pendant lesquels les inégalités ont perduré. Elle utilise le combat féministe comme prétexte à des économies budgétaires.
Dans l’attente d’un Gouvernement insoumis, qui garantira l’égalité salariale par des sanctions financières contre les entreprises contrevenantes, revalorisera les métiers majoritairement féminins et supprimera la décote, qui pénalise davantage les femmes, il convient donc de repousser l’entrée en vigueur de cet article.
Auteurs 70
- LFI-NFP 69
Les 69 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Shéhérazade Bentorki
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001733
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211