Amendement n° 1567

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Article 7

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – En cas de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233‑61 du code du travail, l’employeur rembourse le montant des exonérations prévues au présent article et perçues au cours des deux exercices précédant ledit plan s’il a versé des dividendes l’année du licenciement. Le produit de ce remboursement est affecté aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale dans des conditions déterminées par décret. » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise le remboursement des exonérations de cotisations sociales en cas de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Arcelor Mittal, STMicroelectronics, LVMH, Arkema, Vencorex, Casino, Michelin : le nombre de PSE augmente continûment depuis 2022 et a été multiplié par deux entre 2022 et 2024. En 2025, il continue de croître de 47,7% par rapport à l’année précédente. En ce sens également, la CGT a recensé près de 546 plans sociaux entre septembre 2023 et mars 2026, ayant directement supprimé ou menacé 126 233 emplois.

Au premier trimestre 2026, les déboires de la politique macroniste se poursuivent avec 160 procédures validées et/ou homologuées, concernant 12 200 ruptures de contrats, et une augmentation de 5,7% du nombre de PSE initiés par rapport au trimestre précédent, selon la Dares.

La majorité des plans sociaux, selon les conclusions de la commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements, "demeure initiée dans des entreprises non défaillantes". Parmi elles, "figurent de grands groupes en excellente santé financière qui procèdent à des fermetures de sites pour des raisons d’optimisation financière internationale sans que la puissance publique ne s’y oppose". Rares sont les grandes entreprises qui aujourd’hui annoncent des suppressions d’emploi et dérogent à ce constat : elles touchent des aides publiques, elles dégagent des bénéfices conséquents, elles versent des dividendes faramineux, souvent en constante augmentation, à leurs actionnaires, ou procèdent à des rachats d’action. Dans ce contexte, les licenciements économiques ne sont pas seulement des drames humains et familiaux : ils sont injustifiables économiquement et scandaleux vis‑à‑vis de la puissance publique.

Le présent amendement propose donc le remboursement des exonérations de cotisations sociales perçues par l'entreprise au cours des deux exercices précédant la mise en place d'un plan social : il faut en finir avec l'appauvrissement de la sécurité sociale au profit d'entreprises qui sacrifient l'emploi pour servir leurs actionnaires.