Amendement n° 1564

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer cet article, qui place l'agenda scientifique de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sous la tutelle du Gouvernement afin d'accélérer le déremboursement des médicaments.

Pour justifier de rembourser moins les médicaments à service médical rendu (SMR) faible ou modéré, le Gouvernement invoque à chaque budget la nécessité de financer les médicaments innovants. Le résultat est connu : le ticket modérateur augmente.

En avril 2026, un décret a supprimé l'exonération dont bénéficiaient les malades en ALD pour les médicaments à SMR faible. Les décrets d'août 2026 vont plus loin : la part laissée à la charge des assurés passe de 70-75 % à 85-95 % pour les médicaments à SMR modéré, et de 85-90 % à 93-97 % pour ceux à SMR faible. L'étude d'impact annonce la suite : près de 250 molécules, 900 spécialités et 1,5 milliard d'euros de dépenses remboursées dans le viseur. Ce sont les malades qui paieront ces économies, pour des médicaments pourtant utiles.

Depuis 2013, l'IGAS dénonce le caractère discriminant de cet indicateur. Sur le papier, il repose sur quatre critères : gravité de la maladie, efficacité clinique, effets indésirables et place dans la stratégie thérapeutique. Dans les faits, la gravité habituelle de la pathologie écrase les trois autres. Les médicaments des maladies graves obtiennent presque tous un SMR important, tandis que ceux des maladies moins graves sont vite déclassés. Le Spasfon, le Debridat, le Gaviscon, le Zolpidem, le Zopiclone, le Météospasmyl, l'Hélicidine ou le Théralène sont ainsi jugés « faibles ». Cette politique repose sur un postulat jamais démontré : puisque leur intérêt serait faible, les assurés pourraient s'en passer, ou les payer.

De la même manière, l'article prévoit la réévaluation de la prescription obligatoire, et donc de leur prise en charge, pour certains médicaments.

Alors que le taux de personnes déclarant avoir dû renoncer pour des raisons financières à des examens ou traitements médicaux (hors soins dentaires) s’élève à 3,2 % pour les 20 % les plus modestes, soit 1,4 point de plus que pour l’ensemble de la population et que toute mesure de déremboursement touche 2 fois plus les 20% les plus pauvres que les 20% les plus riches, le Gouvernement continue de multiplier les transferts de charge au profit d’une santé privatisée que seuls les privilégiés pourront se payer.

Pour ce faire, l'article prévoit la possibilité de saisine des ministres de la santé et de la sécurité sociale de la commission de la transparence de la HAS et de l'ANSM. Un ministre pourrait ainsi exiger la réévaluation d'un médicament qu'il juge trop cher et remettre directement en cause l'indépendance scientifique des agences de l'État, au service d'un agenda capitaliste, contraire aux intérêts sanitaires et environnementaux. Le décret pris à la suite de la loi Duplomb a déjà ouvert la voie, en donnant aux ministres un droit d'ingérence dans l'évaluation de certains pesticides par l’Anses.

Dans le même temps, des superprofits sont réalisés au moyen d'un véritable braquage des caisses de la sécurité sociale. Les prix de ventes de certains médicaments sont totalement décorrélés des coûts de recherche et développement des traitements, pour une recherche par ailleurs largement financée à partir de fonds publics ou rendue possible par les progrès d'équipes de recherche rémunérées par la puissance publique. En possession de formules innovantes, les laboratoires forcent ensuite la main des autorités sanitaires nationales en les poussant à accepter la commercialisation de ces traitements à prix d'or. C'est ainsi que le remboursement du Keytruda®, le médicament contre le cancer du laboratoire MSD, a coûté plus de 2 milliards d’euros en 2024 soit 5,2 % des dépenses de médicaments remboursables : un médicament commercialisé au prix de 2000 euros le flacon, alors que des analyses indépendantes estiment qu’un prix équitable pourrait se situer entre 52 et 885 €, soit très loin des montants facturés à l’Assurance maladie.

Financer l'innovation ne justifie pas d'abandonner les maladies moins graves. Transparence sur les prix et pôle public du médicament, comme le propose le groupe insoumis, permettent de répondre à tous les besoins des malades.

Au regard de tous ces éléments, le groupe parlementaire de La France Insoumise exige la suppression de cet article.