Amendement n° 1533

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« après les mots : « professionnels de santé », sont insérés les mots : « qui ne relèvent pas d’un ordre professionnel », et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer la dualité de droit à la formation professionnelle continue entre professionnels de santé que cet article impose.

En cantonnant le développement professionnel continu aux seules professions sans ordre, cet article instaure une formation à deux vitesses : une démarche globale pour les unes, une simple validation de compétences, bien moins exigeante, pour les professions ordinales.

Rien ne justifie une telle différence de traitement. Ainsi, le groupe parlementaire demande la suppression de cette distinction introduite à l’alinéa 2.

Auteurs 70

Damien Maudet LFI-NFP

LFI-NFP 69

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3211

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001533
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3211

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