Amendement n° 1527

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite manifester son opposition à la suppression de l’Agence nationale du développement continu des professionnels de santé.

La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a acté cette suppression en novembre 2025 sur les recommandations d’un rapport de l’IGAS qui insistait particulièrement sur les coûts de gestion élevés.

Pourtant, l’Agence n’a cessé de montrer la réussite de la mise en œuvre du dispositif de développement professionnel continu. Selon les derniers chiffres communiqués par l’Agence nationale du DPC chez les libéraux, 87 % des pharmaciens éligibles au dispositif ont engagé une action de DPC sur le triennal 2020‑2022, tout comme 80 % des biologistes, 69 % des infirmiers, 68 % des sage-femmes, ou encore 68 % des chirurgiens-dentistes.

Au-delà de l’affichage démagogique d’économies réalisées par la suppression d’une agence, cet article dégrade la formation professionnelle des personnels de santé. La certification périodique, introduite par la loi du 24 juillet 2019, est moins exigeante que le développement professionnel continu qu’elle prétend compléter, voire remplacer. Le DPC s’impose à l’ensemble des professionnels de santé, alors que la certification ne concerne que les sept professions dotées d’un ordre : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues. Les autres professionnels, comme les orthophonistes ou les aides-soignants, en sont exclus. Le DPC impose en outre de justifier, sur trois ans, d’une démarche associant formation continue, évaluation et amélioration des pratiques, et gestion des risques. La certification, elle, s’étale sur six ans, voire neuf ans pour les professionnels déjà en exercice au 1er janvier 2023. Elle ne réserve à l’actualisation des connaissances et des compétences que l’un de ses quatre piliers, aux côtés de la qualité des pratiques, de la relation avec les patients et de la santé personnelle du professionnel, soit deux actions sur les huit demandées au cours d’un cycle. Elle ne garantit donc ni la même intensité, ni la même régularité, ni la même universalité de la formation.

En ce sens, cet article ne se contente pas de supprimer l’agence : il aligne les exigences de formation sur le modèle de la certification périodique, en allongeant à six ans la durée de l’obligation de se former et en la réservant aux seules professions non dotées d’un ordre professionnel.

Au regard de toutes ces raisons, la France Insoumise s’oppose au présent article qui tire les conséquences de la décision ministérielle de suppression de l’ANDPC en l’intégrant à la Haute Autorité de Santé.