amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1510
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En clair
Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« titre, »,
insérer les mots :
« sous réserve, s’il facture des dépassements d’honoraires dans son exercice médical, que ceux-ci ne soient pas excessifs et d’avoir adhéré au dispositif "option pratique tarifaire maitrisée" ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise souhaite que l’indemnisation forfaitaire soit réservée aux médecins qui ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires excessifs.
Les dépassements d’honoraires font augmenter le renoncement aux soins. Ils sont payés par les patients, quoi qu’il arrive, que ce soit en reste à charge direct ou par la hausse des prix des complémentaires santé. De plus en plus de spécialistes en facturent. Ainsi, 74 % des médecins spécialistes nouvellement installés l’ont fait en « secteur 2 » en 2024.
Les médecins spécialistes sont déjà parmi les personnes les mieux rémunérés dans le pays. La rémunération moyenen d’un spécialiste frôlait les 10 000 euros par mois en 2024. Certains touchent plusieurs centaines de milliers d’euros par an (radiothérapeutes, médecins nucléaires, radiologues..).
Dans ce contexte, comment penser que c’est l’incitation financière qui les amènera à participer à une « mission de solidarité territoriale » ? Tout cela est ridicule. Un médecin qui perçoit déjà 10 000 euros par mois n’a pas besoin d’une indemnité de 200 euros pour assurer une présence médicale en zone sous-dotée.
Pour éviter ce gaspillage d’argent public, nous proposons de limiter l’accès à cette indemnité aux seules médecins qui adhèrent au dispositif « Optam » (option pratique tarifaire maitrisée).
Plus généralement, la mission de solidarité territoriale apparait une bien pauvre réponse aux difficultés de se soigner que rencontrent des millions de personnes dans le pays.
La France insoumise et son candidat à l’élection présidentielle Jean-Luc Mélenchon proposent des mesures bien plus conséquentes pour faciliter l’accès aux soins :
– le recrutement de médecins publics
– la création d’un réseau public de centres de santé pluridisciplinaires ou communautaires
– le financement de l’augmentation du nombre de places en faculté de médecine en partant des besoins et la création d’écoles normales de santé dans les territoires
– le rétablissement de l’obligation de participation de l’ensemble des médecins à la permanence des soins dans chaque département
– réguler l’installation des médecins et généraliser les guichets uniques pour toutes les démarches d’installation des soignants
Auteurs 70
- LFI-NFP 69
Les 69 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Shéhérazade Bentorki
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001510
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211