amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1510

Hadrien Clouet LFI-NFP · Article 21

En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 12, après le mot :

« titre, »,

insérer les mots :

« sous réserve, s’il facture des dépassements d’honoraires dans son exercice médical, que ceux-ci ne soient pas excessifs et d’avoir adhéré au dispositif "option pratique tarifaire maitrisée" ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise souhaite que l’indemnisation forfaitaire soit réservée aux médecins qui ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires excessifs.

Les dépassements d’honoraires font augmenter le renoncement aux soins. Ils sont payés par les patients, quoi qu’il arrive, que ce soit en reste à charge direct ou par la hausse des prix des complémentaires santé. De plus en plus de spécialistes en facturent. Ainsi, 74 % des médecins spécialistes nouvellement installés l’ont fait en « secteur 2 » en 2024.

Les médecins spécialistes sont déjà parmi les personnes les mieux rémunérés dans le pays. La rémunération moyenen d’un spécialiste frôlait les 10 000 euros par mois en 2024. Certains touchent plusieurs centaines de milliers d’euros par an (radiothérapeutes, médecins nucléaires, radiologues..).

Dans ce contexte, comment penser que c’est l’incitation financière qui les amènera à participer à une « mission de solidarité territoriale » ? Tout cela est ridicule. Un médecin qui perçoit déjà 10 000 euros par mois n’a pas besoin d’une indemnité de 200 euros pour assurer une présence médicale en zone sous-dotée.

Pour éviter ce gaspillage d’argent public, nous proposons de limiter l’accès à cette indemnité aux seules médecins qui adhèrent au dispositif « Optam » (option pratique tarifaire maitrisée).

Plus généralement, la mission de solidarité territoriale apparait une bien pauvre réponse aux difficultés de se soigner que rencontrent des millions de personnes dans le pays.

La France insoumise et son candidat à l’élection présidentielle Jean-Luc Mélenchon proposent des mesures bien plus conséquentes pour faciliter l’accès aux soins :

– le recrutement de médecins publics

– la création d’un réseau public de centres de santé pluridisciplinaires ou communautaires

– le financement de l’augmentation du nombre de places en faculté de médecine en partant des besoins et la création d’écoles normales de santé dans les territoires

– le rétablissement de l’obligation de participation de l’ensemble des médecins à la permanence des soins dans chaque département

– réguler l’installation des médecins et généraliser les guichets uniques pour toutes les démarches d’installation des soignants

Auteurs 70

Hadrien Clouet LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001510
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211