amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1492

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Après l'article 20

En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 59 de la loi n°2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du maintien de salaire intégral pour les femmes enceintes en arrêt maladie ordinaire.

L’assurance maladie prend en charge à 100 % l’ensemble des frais médicaux, en lien ou non avec la grossesse au titre de l’assurance maternité, visant à accompagner et protéger les femmes lors de leur grossesse. Cependant lorsqu’une femme enceinte tombe malade, et que son arrêt maladie n’est pas en lien avec son statut, son salaire n’est pas maintenu à 100 %. Cela constitue une perte de revenu non anticipée alors que l’arrivée d’un enfant représente une charge financière conséquente. Un baromètre OpinionWay pour Sofinscope évaluait à environ 6172 € le budget moyen pour l’arrivée d’un enfant et sa première année. La maladie n’est pas du fait de la patiente et survient comme un élément pouvant porter atteinte à sa stabilité financière et à sa santé, d’autant plus chez les femmes précarisées.

Ce rapport détaille le coût, pour la branche maladie, du maintien de salaire à 100 % pour toutes les femmes enceintes en arrêt maladie ordinaire.

Tel est l’objet de cet amendement.

Auteurs 70

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001492
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211