amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1490

Hadrien Clouet LFI-NFP · Après l'article 23

En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Elles ne mettent en place, à destination des médecins qu’elles salarient, aucune incitation financière relative à des objectifs de performance tels que le nombre de consultations réalisées dans une journée ou une période de travail. L’agrément est immédiatement retiré aux sociétés de téléconsultations qui manquent à cette obligation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite interdire aux sociétés de téléconsultation de faire varier la rémunération des médecins selon des objectifs quantitatifs, tel le nombre de consultations réalisées en une journée.

Les entreprises de téléconsultation ont mis en place des incitations financières à réaliser le plus de consultations possibles en un temps réduit.

Ces pratiques encouragent des consultations expresses, de quelques secondes à quelques minutes.

L’intensification de l’activité imposée aux médecins est incompatible avec la qualité des soins. Elles conduisent à écarter certains patients aux situations les plus complexes.

Les médecins eux-mêmes alertent sur les conséquences de ce mode de rémunération.

Nous proposons donc de l’interdire.

Auteurs 70

Hadrien Clouet LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001490
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211