Amendement n° 1488

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 4081‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4081‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4081‑1‑1. – « Les sociétés de téléconsultation qui exigent des patients le paiement de frais complémentaires ou une rémunération autre que celle correspondant aux tarifs conventionnés visés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale sont passibles d’une sanction financière administrative, prononcée par le ministre en charge de la Santé, dont le montant ne peut être supérieur à 1 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos par manquement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli groupe parlementaire La France insoumise vise à sanctionner financièrement les plateformes de téléconsultation qui imposent des frais annexes aux patients

Les frais annexes facturés, pour accéder à un rendez-vous, pour être prioritaire dans la file d’attente, au titre de majoration à certains horaires ou encore en tant que pénalités abusives sont inacceptables.

Ces pratiques participent du développement d’un système de santé à deux vitesses, dans lequel le porte-monnaie conditionne l’accès aux soins.

Nous proposons que les entreprises de téléconsultation soient sanctionnées financièrement, à hauteur de 1 % de leur chiffre d’affaires par infraction.

Puisque c’est l’appât du gain qui explique l’existence de ces frais, il faut que les potentiels gains espérés par les sociétés de téléconsultation deviennent des pertes.

Auteurs 70

Zahia Hamdane LFI-NFP

LFI-NFP 69

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3211

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001488
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3211

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